8(1)Après la date d’une élection provinciale générale, mais avant l’échéance du délai imparti au paragraphe (3), le Conseil formule des recommandations au Conseil exécutif relativement à un cadre d’action politique et budgétaire pluriannuel visant la recherche, l’innovation et la commercialisation de la technologie.

8(2)Sur réception des recommandations du Conseil, le Conseil exécutif prépare et publie un rapport qui expose un cadre d’action politique et budgétaire visant la recherche, l’innovation et la commercialisation de la technologie.

8(3)Le Conseil exécutif publie le rapport visé au paragraphe (2) dans les douze mois qui suivent la date d’une élection générale provinciale.